Section 5 Contrôle et publication

Le CDF contrôle si les communications sont complètes et remises dans les délais.

¹Le CDF effectue des contrôles par échantillonnage de l’exactitude des informations remises lors de chaque votation et élection pour les personnes physiques et morales ou les sociétés de personnes faisant campagne, ainsi qu’annuellement pour les partis politiques.

²Il vérifie également si les acteurs politiques ont communiqué toutes les informations et tous les documents requis par la loi.

³Les contrôles peuvent avoir lieu sur place.

Le CDF peut exiger des acteurs politiques concernés qu’ils collaborent à l’éclaircissement des faits et lui fournissent les documents et informations nécessaires.

¹Le CDF peut compléter les informations et documents à publier visés à l’art. 76f LDP par des informations factuelles et des statistiques, dans la mesure où celles-ci servent à expliquer et à concrétiser les informations.

²Les justificatifs, notamment les relevés bancaires et les confirmations de paiement, ne sont pas publiés.

³Les délais prévus à l’art. 76f, al. 2, LDP subsistent si un délai supplémentaire est fixé conformément à l’art. 76e, al. 2, LDP.

⁴Le CDF peut publier une liste des acteurs politiques ayant fait l’objet d’un contrôle matériel.

¹Lors de la publication, le CDF mentionne expressément qu’il ne garantit pas l’exactitude des informations et documents publiés.

²Les informations et documents transmis sont également publiés s’il existe un soupçon de violation des obligations de déclaration et qu’une procédure pénale est engagée.

³Si un jugement pénal est entré en force, le CDF le mentionne sans commentaire dans les informations et les documents concernés.

Le CDF publie les informations des partis politiques et des députés de l’Assemblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti au plus tard le 31 août.

¹Le CDF publie les informations et les documents pendant 5 ans après leur réception.

²La conservation des informations et des documents est régie par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage².