Section 2 Procédure et octroi des aides financières

(art. 21i, al. 1, LAFam)

¹La demande d’aides financières d’une organisation familiale doit comporter les indications et documents suivants:

a.

les conditions institutionnelles selon l’art. 21g LAFam que l’organisation familiale doit remplir;

b.

les activités planifiées pour lesquelles elle demande des aides financières;

c.

le financement des activités planifiées;

d.

les autres autorités ou organisations privées auxquelles elle demande des contributions;

e.

le rapport annuel, les comptes révisés et le rapport de révision de l’année précédente ainsi que les comptes approuvés et le budget de l’année en cours.

²Si l’organisation familiale souhaite déléguer à des organisations membres l’exécution d’activités pour lesquelles elle demande des aides financières, la demande doit également contenir les indications et documents suivants:

a.

les conditions institutionnelles selon l’art. 21g LAFam que les organisations membres concernées doivent remplir;

b.

les activités dont l’organisation familiale veut déléguer l’exécution à ses organisations membres;

c.

l’indemnité que l’organisation familiale veut reverser à ses organisations membres pour ces activités;

d.

le rapport annuel, les comptes révisés et le rapport de révision de l’année précédente ainsi que les comptes approuvés et le budget de l’année en cours de chaque organisation qu’elle veut mandater.

³L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) peut demander des indications et des documents supplémentaires.

(art. 21i, al. 1, LAFam)

¹L’OFAS détermine quand la demande doit être déposée et publie les informations correspondantes sur son site internet².

²Il met le formulaire de demande à disposition sur son site Internet. L’organisation familiale doit déposer sa demande au moyen de ce formulaire.

(art. 21i, al. 2, LAFam)

Le contrat de droit public entre l’OFAS et l’organisation familiale portant sur l’octroi d’aides financières fixe en particulier:

a.

les objectifs à atteindre au moyen des aides financières;

b.

les activités que l’organisation familiale exécute elle-même;

c.

les activités dont l’organisation familiale en délègue l’exécution à ses organisations membres;

d.

le montant des aides financières.

(art. 21i, al. 2, LAFam)

¹Les contrats avec les organisations familiales durent quatre ans. Ils commencent et se terminent tous en même temps.

²L’OFAS fixe la période contractuelle. La première période contractuelle débute le 1^er janvier 2022.

(art. 21h, al. 2, LAFam)

¹Si l’organisation familiale reçoit des aides financières pour des activités qu’elle délègue à des organisations membres, elle doit réglementer ces activités par le biais d’un contrat avec les organisations membres.

²Elle reçoit des aides financières supplémentaires pour la coordination des activités des organisations membres.

(art. 21i, al. 2, LAFam)

¹Sont en particulier pris en considération lors du calcul des aides financières:

a.

la nature, la pertinence et la qualité de chaque activité, et

b.

les prestations propres que l’on peut attendre de l’organisation familiale sur la base de sa capacité économique.

²Le montant des aides financières est fixé individuellement pour chaque activité convenue dans le contrat.

(art. 21i, al. 3, LAFam)

¹Sont imputables les dépenses effectives qui sont indispensables à l’exercice approprié de l’activité.

²Les aides financières couvrent au maximum 50 % de ces dépenses.

³L’organisation familiale veille à ce que les dépenses imputables pour les activités dont elle a délégué l’exécution à ses organisations membres soient indemnisées à hauteur maximum de 50 %.