Section 3 Versement des aides financières et rapport

L’OFAS verse les aides financières chaque année en plusieurs tranches.

L’organisation familiale répond envers l’OFAS de l’utilisation correcte des aides financières ainsi que de l’indemnité versée aux organisations membres mandatées, et de la régularité du décompte.

¹L’organisation familiale rend compte chaque année à l’OFAS de l’utilisation des aides financières allouées et de la réalisation des objectifs convenus dans le contrat.

²Elle remet à l’OFAS les documents suivants:

a.

le rapport annuel et les comptes révisés de l’année précédente;

b.

le rapport de l’organe de révision;

c.

le budget de l’année en cours;

d.

le rapport de contrôle de l’année en cours.

³Elle veille à ce que les organisations membres qu’elles a mandatées lui fournissent les indications et documents visés aux al. 1 et 2 et à ce qu’elle puisse communiquer ces indications et documents à l’OFAS.

⁴L’OFAS met à la disposition de l’organisation familiale le formulaire pour le rapport. L’organisation familiale doit présenter le rapport au moyen de ce formulaire.

¹L’organisation familiale doit informer immédiatement l’OFAS de toute modification essentielle au sein de son organisation ou de toute circonstance pouvant compromettre la réalisation des objectifs.

²Elle doit renseigner à tout moment l’OFAS sur l’utilisation qui est faite des aides financières et doit également permettre à l’OFAS, ou aux tiers mandatés par celui-ci pour des activités de contrôle, de consulter les documents pertinents relatifs à ses activités et d’accéder à ses locaux.

L’OFAS contrôle régulièrement si l’organisation familiale répond aux exigences légales et contractuelles. Il peut effectuer des évaluations ou des audits à cette fin ou charger des tiers de les réaliser.

L’OFAS peut publier les contrats conclus avec les organisations familiales portant sur l’octroi d’aides financières.