Section 4 Organes du fonds de secours

Le fonds comprend les organes suivants:

a.

le conseil de gestion du fonds

b.

le secrétariat

Le conseil de gestion du fonds:

a.²¹

définit dans un règlement (règlement des prestations) les critères ainsi que la procédure d’évaluation et de décision relative aux demandes de prestations;

b.

définit les lignes directrices régissant les activités du fonds de secours;

c.

peut instituer des comités et s’assurer le concours d’experts;

d.

édicte un règlement interne applicable à lui-même et à ses comités;

e.

statue sur les demandes au sens de l’art. 4, al. 3, let. a et b, qui dépassent le montant fixé dans le règlement interne, et sur les demandes au sens de l’art. 4, al. 3, let. c;

f.

contrôle les activités des comités;

g.²²

établit le budget, les comptes et le rapport annuels;

h.²³

…

i.

veille à informer les bénéficiaires au sujet des services du fonds de secours;

j.

statue en dernier ressort sur les décisions du secrétariat dont il est saisi;

k.

remplit toutes les tâches dont la responsabilité n’incombe pas à un autre organe;

l.²⁴

…

¹Le conseil de gestion du fonds se compose de huit membres, dont quatre sont des représentants de l’employeur et quatre des représentants des employés. Les régions linguistiques et les sexes doivent être représentés de manière équitable. Le chef du secrétariat est d’office membre du conseil de gestion du fonds avec voix consultative.

²Le conseil de gestion du fonds se constitue lui-même. Il désigne parmi ses membres le président et le vice-président (présidence). La présidence doit se composer d’un représentant de l’employeur et d’un représentant des employés. L’un et l’autre exercent à tour de rôle pour deux ans la fonction de président.

¹Le Département fédéral des finances élit les représentants de l’employeur au sein du conseil de gestion du fonds.

²Les associations du personnel de la Confédération désignent les représentants des employés.

³La durée de fonction est de quatre ans. Les membres ne peuvent rester en fonction plus de douze ans.

¹Le conseil de gestion du fonds se réunit généralement deux fois par an.

²Le conseil de gestion du fonds a atteint le quorum si au moins deux représentants de l’employeur et deux représentants des employés sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.²⁶

³Les décisions peuvent également être prises par voie de circulaire. Elles sont adoptées si les trois quarts des membres approuvent la proposition. De telles décisions doivent être consignées dans le procès-verbal de la réunion suivante.

¹Le secrétariat:

a.

statue sur les demandes au sens de l’art. 4, al. 3, let. a et b, qui ne dépassent pas le montant fixé dans le règlement interne;

b.

prépare les dossiers du conseil de gestion du fonds;

c.

assure le secrétariat du conseil de gestion du fonds.

²Le secrétariat du fonds de secours est assuré par la CSPers, qui est rattachée à l’OFPER.²⁷

¹Un recours peut être déposé auprès du conseil de gestion du fonds contre les décisions du secrétariat au sens de l’art. 14, al. 1, let. a.²⁸

²Le règlement des prestations règle la procédure de recours.