Section 5 Service de révision du fonds de secours

Le Contrôle fédéral des finances fait office de service de révision.

Le service de révision:

a.

vérifie que la comptabilité et les comptes annuels sont établis conformément aux prescriptions légales, aux lignes directrices régissant les activités du fonds de secours et au règlement des prestations;

b.

peut consulter tous les documents nécessaires et demander des informations orales ou écrites aux organes du fonds de secours;

c.²⁹

établit, à l’intention du conseil de gestion du fonds et de l’OFPER, un rapport annuel sur les résultats des contrôles qu’il a effectués en vertu de la let. a.