Section 3 Moyens financiers et gestion

¹Le fonds de secours est financé par:

a.

les moyens et revenus d’autres fonds spéciaux, caisses et fondations, pour autant que les buts qui leur sont assignés l’autorisent;

b.

les dons directs de tiers;

c.

les dons de tiers à la Confédération qui, en vertu des modalités fixées, peuvent être versés directement dans le patrimoine du fonds;

d.

le produit des intérêts et les gains en capital provenant de son patrimoine;

e.

les amendes au sens de l’art. 99, al. 3, let. b, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération¹⁶;

f.

le produit de la vente d’objets trouvés.

²Si les moyens prévus à l’al. 1 pour financer les prestations définies à l’art. 4 ne suffisent pas, les prestations sont financées au moyen du fonds de secours.¹⁷

¹Le patrimoine du fonds de secours au sens de l’art. 6 est placé auprès de l’Administration fédérale des finances (AFF) et géré dans le cadre de la trésorerie centrale.

²Les intérêts du patrimoine du fonds de secours sont régis par l’art. 70, al. 2, de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération¹⁹.

³Chaque année, les gains en capital, le produit des intérêts et les autres rendements sont portés au crédit du fonds de secours.

¹Les coûts administratifs et de conseil sont couverts par les moyens du fonds de secours.

²Ils comportent notamment:

a.

les charges du secrétariat visées à l’art. 14; ces charges sont compensées par un forfait annuel;

b.

les charges de conseil de la CSPers visées à l’art. 4, al. 2: ces charges sont compensées par un forfait annuel;

c.

les jetons de présence et les frais de voyage des membres du conseil de gestion du fonds qui ont droit à un remboursement des frais;

d.

les honoraires des experts visés à l’art. 10, let. c.