Ordonnance sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP) · RS 916.121.10

Section 4 Fruits à cidre et produits de fruits

Chapitre 2 Organisations de marché

Art. 15 à 17 · 3 articles

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15 Augmentation des contingents tarifaires

1Le DEFR peut augmenter provisoirement les contingents tarifaires nos 20 et 21 en cas d’insuffisance de l’approvisionnement du marché intérieur.

2L’OFAG autorise à l’importation les quantités supplémentaires en tenant compte des besoins du marché.

3Les quantités supplémentaires sont réparties selon les critères appliqués pour la répartition des contingents tarifaires.

Art. 17

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5529).