Art. 24 Exécution
L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.
Ordonnance sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP) · RS 916.121.10
Section 4 Dispositions finales
Chapitre 3 Dispositions d’exécution
Art. 24 à 26 · 4 articles
En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 24a Disposition transitoire relative à la modification du 11 novembre 2020
En dérogation à l’art. 16, l’attribution des parts du contingent tarifaire no 21 est effectuée sous forme de mise en adjudication pour la période contingentaire 2021.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5529).
Art. 25
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. IV 65 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
Art. 26 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.