Chapitre 3 Dispositions d’exécution

L’OFAG fixe par voie d’ordonnance les dates prévues aux art. 4, al. 1, let. b, 6, al. 1, let. a, et 11, let. b, et les parties des contingents tarifaires prévues aux art. 5, al. 1 et 3, let. b. Il publie le contenu de la présente ordonnance et ses modifications sur sa page Internet. Le texte des modifications de l’ordonnance n’est pas publié dans le Recueil officiel du droit fédéral. Le texte complet des modifications peut être consulté ou obtenu auprès de l’OFAG.

¹L’OFAG charge une organisation privée de l’exécution du contrôle de conformité aux normes de la Communauté européenne.⁴⁸

²Le mandat de prestation est attribué par contrat. Il n’existe aucun droit à la conclusion d’un mandat de prestation.⁴⁹

³Les frais du contrôle de conformité sont à la charge de l’OFAG et de l’organisation.

⁴L’organisation est autorisée à percevoir un émolument pour couvrir les frais de contrôle de conformité qui sont à sa charge. Le montant de l’émolument est égal pour tous les assujettis.

⁵L’OFAG surveille l’organisation chargée de l’exécution du contrôle de conformité.

Les cantons répondent du relevé des données prévues à l’art. 49 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles⁵¹.

¹L’OFAG peut charger des services de coordonner les activités des cantons visées à l’art. 21 et d’effectuer d’autres tâches.

²Il peut charger les services de coordination de relever les données prévues à l’art. 49 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles⁵².⁵³

³Le mandat de prestation est attribué par contrat. Il n’existe aucun droit à la conclusion d’un mandat de prestation.⁵⁴

⁴L’OFAG peut verser des indemnités à cet effet.

⁵Il surveille les services mentionnés à l’al. 1.

Le titulaire d’un PGI qui ne respecte pas les charges prescrites à l’art. 6, al. 2, doit acquitter le THC sur la marchandise importée.

L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

En dérogation à l’art. 16, l’attribution des parts du contingent tarifaire n^o 21 est effectuée sous forme de mise en adjudication pour la période contingentaire 2021.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1999.