Ordonnance sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP) · RS 916.121.10

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 à 3 · 3 articles

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1 Champ d’application

La présente ordonnance règle l’importation des légumes frais, des fruits frais, des légumes congelés, des fleurs coupées, des fruits à cidre, des produits de fruits et des plants d’arbres fruitiers énumérés dans l’annexe 1, ch. 7, 8 et 10 à 13, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles6 et l’exportation de légumes frais et de fruits frais énumérés dans l’annexe 1.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 7 de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).
  2. RS 916.01

Art. 2 Permis général d’importation

Le permis général d’importation (PGI) est réglementé à l’art. 1 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles8.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 7 de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).
  2. RS 916.01

Art. 3 Condition particulière requise pour l’attribution d’une part de contingent tarifaire

Une part de contingent tarifaire n’est attribuée qu’aux personnes qui importent à titre professionnel dans la branche considérée. Font exception les importations dans le cadre du contingent tarifaire no 104 figurant à l’annexe 2 de l’ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange10.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er nov. 2004 (RO 2004 3443).
  2. [RO 2002 1158, 2004 4599 4971, 2005 569, 2006 867 annexe ch. 3 2901 2995 annexe 4 ch. II 8 4659, 2007 1469 annexe 4 ch. 22 2273 3417. RO 2008 3519 art. 7]. Voir actuellement l’O du 18 juin 2008 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats membres de l’UE et de l’AELE (RS 632.421.0).

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