Section 1 Tâches et compétences

L’OFAG fixe par voie d’ordonnance les dates prévues aux art. 4, al. 1, let. b, 6, al. 1, let. a, et 11, let. b, et les parties des contingents tarifaires prévues aux art. 5, al. 1 et 3, let. b. Il publie le contenu de la présente ordonnance et ses modifications sur sa page Internet. Le texte des modifications de l’ordonnance n’est pas publié dans le Recueil officiel du droit fédéral. Le texte complet des modifications peut être consulté ou obtenu auprès de l’OFAG.

¹L’OFAG charge une organisation privée de l’exécution du contrôle de conformité aux normes de la Communauté européenne.⁴⁸

²Le mandat de prestation est attribué par contrat. Il n’existe aucun droit à la conclusion d’un mandat de prestation.⁴⁹

³Les frais du contrôle de conformité sont à la charge de l’OFAG et de l’organisation.

⁴L’organisation est autorisée à percevoir un émolument pour couvrir les frais de contrôle de conformité qui sont à sa charge. Le montant de l’émolument est égal pour tous les assujettis.

⁵L’OFAG surveille l’organisation chargée de l’exécution du contrôle de conformité.