Section 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance détermine ce que l’employeur est tenu de communiquer aux autorités fiscales dans les attestations portant sur les participations de collaborateur:

a.

lors de l’attribution de participations de collaborateur;

b.

lors de la réalisation de l’avantage appréciable en argent provenant des participations.

²La présente ordonnance s’applique:

a.

aux actions, aux bons de jouissance, aux bons de participation, aux parts sociales et à toute autre participation donnant au collaborateur des droits sociaux ou patrimoniaux relatifs à la société qui l’emploie, à la société mère ou à une autre société du groupe (actions de collaborateur);

b.

aux options de collaborateur, aux expectatives sur des actions de collaborateur et aux participations de collaborateur improprement dites.

Dans la présente ordonnance, on entend par période de vesting la période allant de l’acquisition de la participation de collaborateur à la naissance du droit d’exercice.

¹Le droit d’exercice naît au moment de l’acquisition du droit (vesting).

²Les délais de blocage qui échoient après l’acquisition du droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la période de vesting.