Section 4 Classification des participations de collaborateur en catégories et indications supplémentaires

L’Administration fédérale des contributions classe les participations de collaborateur dans les catégories prévues à l’art. 1, al. 2, et en publie la liste.

L’Administration fédérale des contributions et les autorités fiscales cantonales peuvent exiger que l’employeur leur fournisse d’autres indications en sus de celles prescrites par la présente ordonnance si cela s’avère nécessaire pour une taxation des revenus conforme aux prescriptions en vigueur.