Ordonnance sur les participations de collaborateur (OPart) · RS 642.115.325.1

Section 4 Classification des participations de collaborateur en catégories et indications supplémentaires

Art. 16 à 17 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17 Indications supplémentaires

L’Administration fédérale des contributions et les autorités fiscales cantonales peuvent exiger que l’employeur leur fournisse d’autres indications en sus de celles prescrites par la présente ordonnance si cela s’avère nécessaire pour une taxation des revenus conforme aux prescriptions en vigueur.