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Ordonnance sur les participations de collaborateur (OPart) · RS 642.115.325.1
Art. 18 à 19 · 2 articles
L’obligation de délivrer des attestations s’applique aux participations de collaborateur attribuées aux collaborateurs avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, mais réalisées après son entrée en vigueur, sauf si elles ont été imposées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.
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