Section 2 Obligations de l’exportateur et de l’importateur

¹Toute personne qui entend exporter un produit chimique selon l’annexe 1 ou 2 à destination d’une Partie à la Convention PIC doit communiquer à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), au plus tard 30 jours avant la première exportation de l’année civile en cours à destination de cette Partie, les renseignements suivants:⁹

a.

son nom et son adresse;

b.

le nom et l’adresse de l’importateur;

c.¹⁰

le nom et l’identité de la substance, ou les noms, l’identité et les teneurs (en %) de toutes les substances figurant à l’annexe 1 ou 2 (dénomination chimique, avec les numéros CAS correspondants) qui sont contenues dans la préparation, ainsi que les noms commerciaux correspondants;

d.

la quantité que l’exportateur entend exporter durant l’année en cours;

e.

le pays d’importation;

f.

les propriétés dangereuses ainsi que les symboles et indications de danger prévus sur l’étiquette;

g.

les mesures à prendre en cas d’accident, les mesures d’élimination correcte et les autres mesures de précaution visant par exemple à réduire toute exposition ou émission;

h.

les usages prévus;

i.

la date d’exportation prévue;

j.¹¹

la fiche de données de sécurité visée à l’art. 20 OChim¹².

²Les produits chimiques selon l’annexe 1 ne sont pas visés par l’obligation de communication au sens de l’al. 1 lorsqu’ils sont exportés pour être utilisés en tant que produits phytosanitaires et qu’ils sont soumis au régime d’autorisation au sens de l’annexe 2.5, ch. 4.2.1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques¹³.¹⁴

¹Les exportateurs sont tenus d’observer les décisions d’importation des Parties.

²L’exportation d’un produit chimique selon l’annexe 2 est interdite à destination d’une Partie qui, en raison de circonstances exceptionnelles, n’a pas communiqué sa décision d’importation ou qui a communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision provisoire.¹⁵

³L’interdiction visée à l’al. 2 ne s’applique pas:

a.

si, à la date de l’importation, le produit chimique est enregistré ou homologué par la Partie;

b.

si la preuve est établie que le produit chimique a déjà été employé ou importé par la Partie et que celle-ci ne l’a pas soumis à une interdiction d’emploi, ou

c.

si l’exportateur a reçu de la Partie un consentement explicite en vue de l’importation du produit chimique.¹⁶

¹Toute personne qui exporte une substance ou une préparation dangereuse au sens de l’art. 3 OChim¹⁸ doit:

a.

étiqueter la substance ou la préparation, en tenant compte des normes internationales pertinentes, et fournir au moins les informations suivantes:

1.

le nom du fabricant,

2.

la dénomination chimique ou les noms commerciaux,

3.

les risques pour l’être humain et l’environnement ainsi que les mesures de protection correspondantes;

b.

fournir à tout destinataire une fiche de données de sécurité sur laquelle figurent les informations les plus récentes qui soient à disposition.¹⁹

²…²⁰

³L’étiquetage au sens de l’al. 1 et la fiche de données de sécurité doivent être libellés dans au moins une des langues officielles de la Partie importatrice, dans la mesure où cela est raisonnablement réalisable. Dans les autres cas, il y a lieu de choisir la langue étrangère la plus répandue dans le pays d’importation.

⁴Toute personne qui exporte un produit chimique selon l’annexe 1 ou 2 ou importe un produit chimique selon l’annexe 2 doit indiquer dans la déclaration en douane que le produit chimique est régi par la présente ordonnance.²¹

⁵Toute personne qui exporte un produit chimique selon l’annexe 1 ou 2 doit indiquer dans la déclaration en douane le numéro d’identification attribué par l’OFEV visé à l’art. 8a.²²

⁶Toute personne qui exporte ou importe un produit chimique selon l’annexe 2 doit indiquer, dans les documents d’expédition, le numéro de tarif des douanes du produit chimique concerné, pour autant qu’il existe. Ce numéro comprend le code attribué au produit chimique selon l’annexe 2 dans le cadre du système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes (code SH).²³

Les importateurs sont tenus de respecter les décisions d’importation prises par la Suisse conformément à l’art. 14.