Art. 19 Modification des annexes
L’OFEN peut adapter les annexes 1 à 3 à l’évolution de la technique.
Ordonnance sur la protection d'urgence (OPU) · RS 732.33
Section 10 Dispositions finales
Art. 19 à 21 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 20 Abrogation et modification d’autres actes
L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 5.
Art. 21 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.