Section 9 Émoluments et compensation des dépenses

¹Pour la conception, la préparation et l’exécution des mesures de protection d’urgence, les cantons peuvent exiger des exploitants d’installations nucléaires le versement d’émoluments et la compensation de leurs dépenses.

²Les services fédéraux perçoivent des émoluments conformément à leurs règlements en la matière.