Ordonnance sur la protection d'urgence (OPU) · RS 732.33

Section 7 Tâches des régions et des communes

Art. 16

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16

1Lors de la conception et de la préparation des mesures de protection en cas d’urgence, les régions et les communes des zones de protection d’urgence 1 et 2 ainsi que les régions et les communes du reste de la Suisse appliquent les mesures qui relèvent de leur domaine de compétence dans la documentation-cadre.

2En cas d’événement, les régions et les communes des zones de protection d’urgence 1 et 2 ainsi que les régions et les communes du reste de la Suisse appliquent dans leur domaine les mesures prévues dans la documentation-cadre.