Section 4 Expositions et présentations

Les produits qui ne répondent pas aux exigences requises pour la mise sur le marché peuvent être exposés ou présentés:

a.

s’il est clairement indiqué que le respect des exigences légales n’est pas établi, et qu’ils ne peuvent donc pas encore être mis sur le marché, et

b.

si les mesures nécessaires à la protection des personnes et des choses ont été prises.