Ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX) · RS 734.6

Section 6 Voies de recours

Art. 22

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 22

Les recours contre les décisions des organes d’exécution visés à l’art. 17, al. 2, let. a, sont régis par l’art. 23 LIE, et les recours contre les décisions des organes d’exécution visés à l’art. 17, al. 2, let. b, par l’art. 15 LSPro.