Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants · RS 173.712.23

Section 1 Objet

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

La présente ordonnance régit les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants.