Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants · RS 173.712.23

Section 8 Entrée en vigueur

Art. 15

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.