Ordonnance sur la protection des obtentions végétales · RS 232.161

Section 3 Liste des espèces auxquelles le privilège de l’agriculteur s’applique

Art. 10

En vigueur au 1er septembre 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 10

Les espèces auxquelles le privilège de l’agriculteur s’applique sont mentionnées à l’annexe 1.