Art. 18 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 11 mai 1977 sur la protection des variétés3 est abrogée.
Ordonnance sur la protection des obtentions végétales · RS 232.161
Section 5 Dispositions finales
Art. 18 à 20 · 3 articles
En vigueur au 1er septembre 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 19 Modification du droit en vigueur
…4
Historique et notes (1)
- Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 3595.
Art. 20 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2008.