Section 4 Emoluments

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments² s’applique, sauf disposition particulière de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales ou de la présente ordonnance.

Par date de versement, on entend:

a.

pour les virements effectués en Suisse, la date de débit du compte du donneur d’ordre ou, à défaut, la date du timbre postal figurant sur l’avis de crédit;

b.

pour les virements effectués à l’étranger, la date de réception de l’avis de virement par le premier centre de traitement suisse ou, à défaut, la date du timbre postal figurant sur l’avis de crédit;

La taxe de dépôt est fixée dans l’annexe 2.

¹Le service chargé de l’examen calcule la taxe pour l’examen de la variété en fonction du temps.

²Si un service étranger est chargé de l’examen ou si des résultats d’examen sont repris, les frais correspondants sont réputés débours.

³Si l’examen dure plusieurs années, les taxes sont facturées annuellement.

¹La taxe annuelle est fixée à 240 francs par an et par variété.

²Si la protection de la variété n’est pas accordée le premier jour d’une année civile, la taxe annuelle est calculée au prorata du temps.

Des émoluments sont perçus pour les décisions rendues et les prestations fournies dans le domaine de la protection des variétés.

¹Les émoluments sont calculés d’après les taux mentionnés à l’annexe 2.

²Si aucun taux n’est fixé à l’annexe, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré. Selon les connaissances requises du personnel exécutant, le taux horaire se situe entre 90 et 200 francs.

³Lorsqu’une décision ou une prestation, pour laquelle un taux est fixé à l’annexe 2, occasionne des dépenses extraordinairement élevées, les émoluments sont calculés selon l’al. 2.