Section 2 Annonce et inscription des signalements par les autorités qui participent au RIPOL et collaboration

¹Le service responsable de fedpol introduit les signalements dans le RIPOL soit dans l’accomplissement des tâches qui lui incombent, soit sur demande d’une autorité étrangère, fédérale ou cantonale.

²Les autorités suivantes peuvent annoncer à fedpol des signalements en vue de leur introduction dans le RIPOL:

a.

le Ministère public de la Confédération (MPC), aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a, LSIP;

b.

le domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’Office fédéral de la justice, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a et i, LSIP;

c.

le Secrétariat d’État aux migrations, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. e, f et i, LSIP;

d.

la Direction générale des douanes, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a et i, LSIP;

e.

les autorités de la justice militaire, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a, LSIP;

f.

les autorités cantonales de police, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a à k et l à n, LSIP;

g.

la Commission fédérale des maisons de jeu, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a et i, LSIP;

h.

l’autorité centrale chargée de la lutte contre les enlèvements internationaux d’enfants selon la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants⁷ de l’Office fédéral de la justice, pour accomplir les tâches prévues à l’art. 15, al. 1, let. a, c, d et l, LSIP;

i.

les offices de la circulation routière, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. g et h, LSIP;

j.

les autorités chargées de l’exécution des peines et mesures, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. c, d et l, LSIP;

k.

le Service de renseignement de la Confédération (SRC), aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. k, LSIP;

l.

l’Office fédéral du service civil, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a, LSIP;

m.

fedpol:

1.

en qualité d’autorité pénale administrative, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a, LSIP,

2.

en qualité d’autorité de police criminelle et judiciaire, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a, b, d, i et j^bis à l, LSIP,

3.

en qualité d’autorité de police administrative, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. e, f et g^bis à j^bis, LSIP.

³Dans le cadre de leurs tâches légales, les autorités suivantes qui participent au RIPOL peuvent également introduire directement des signalements dans le système:

a.

auprès de fedpol: les services chargés du RIPOL, le Service Documents d’identité et la division Centrale d’engagement et d’alarme – SIRENE CH;

b.

les autorités cantonales de police conformément à l’art. 15, al. 1, let. a à k et l à n, LSIP;

c.

les offices de la circulation routière pour les plaques d’immatriculation.

Les offices de l’état civil sont tenus de fournir à fedpol et aux autorités requérantes les renseignements nécessaires à l’établissement de l’identité des personnes dont le signalement doit être établi. Ils ne peuvent prélever aucun émolument à ce titre.