Section 3 Prestations financières de la Confédération

¹Dans les limites des crédits ouverts et sur la base de conventions-programmes, la Confédération alloue aux cantons des indemnités globales pour les études de base et les mesures nécessaires à la protection contre les crues du point de vue de l’aménagement du territoire, de l’organisation, du génie biologique ou de la technique.

²Elle peut allouer aux cantons des indemnités au cas par cas pour des projets particulièrement onéreux.

³Elle alloue des indemnités notamment pour:

a.

l’élaboration d’études de base telles que des analyses d’événements, des cadastres, des évaluations des dangers, des vues d’ensemble des risques et des planifications globales;

b.

des mesures d’aménagement du territoire telles que des études visant à limiter les risques ou encore le déplacement d’ouvrages et d’installations menacés vers des lieux sûrs;

c.

des mesures d’organisation telles que l’installation de dispositifs d’alerte, l’élaboration de plans d’intervention et la mise en place de dispositions techniques facilitant les interventions d’urgence;

d.

des mesures de génie biologique et de technique telles que l’entretien, la remise en état et le remplacement ou la construction d’ouvrages et d’installations de protection;

e.

des mesures telles que la réparation de dommages causés par des événements dans des espaces de délestage et la compensation du manque à gagner lié à l’abaissement préventif de lacs de retenue.

⁴Les coûts sont imputables s’ils ont été effectivement encourus et qu’ils sont directement nécessaires à l’accomplissement adéquat de la tâche.

⁵La contribution aux coûts imputables inhérents aux études de base et aux mesures se monte respectivement à 50 % et à 35 %.

⁶La contribution aux mesures peut être relevée:

a.

de 10 % au plus pour des prestations supplémentaires;

b.

de 20 % au plus, pour autant qu’un canton assume des charges considérables en raison de mesures de protection extraordinaires contre les dangers naturels, notamment à la suite de dommages dus à des intempéries.

¹La Confédération peut, dans le but d’harmoniser la pratique en matière d’exécution et la mise en œuvre efficace de la gestion intégrée des risques, allouer des aides financières pour:

a.

la formation continue des spécialistes;

b.

des projets de recherche et de développement d’études de base et de mesures de protection contre les crues;

c.

l’information du public.

²Les aides financières peuvent être allouées:

a.

aux instituts et aux associations chargés de la formation continue des spécialistes;

b.

aux associations professionnelles et sectorielles nationales;

c.

aux cantons;

d.

aux corporations de droit public;

e.

aux exploitants d’installation.

³Les aides financières se montent au maximum à 45 % des coûts imputables et dépendent de l’intérêt de la Confédération à la réalisation des tâches et des possibilités de financement de l’allocataire.

⁴Elles peuvent aussi être allouées sous forme de forfait sur la base d’une estimation préalable des coûts.

¹Les indemnités visées à l’art. 6 sont allouées aux conditions suivantes:

a.

les mesures s’inscrivent dans une planification intégrée;

b.

les mesures répondent aux exigences légales;

c.

les mesures présentent un bon rapport coûts-bénéfices.

²Les aides financières visées à l’art. 7 sont allouées aux conditions suivantes:

a.

les activités et projets sont d’importance nationale;

b.

les activités et projets répondent aux exigences légales;

c.

les activités et projets sont réalisés de manière professionnelle, à moindre coût et en fonction de la pratique.

³Le Conseil fédéral précise les conditions régissant l’allocation des contributions et édicte des dispositions concernant notamment le montant des contributions et les coûts imputables.

¹L’Assemblée fédérale vote tous les quatre ans, par voie d’arrêté fédéral simple, un crédit d’engagement¹⁵ destiné aux mesures d’encouragement ordinaires.

²Les fonds correspondant aux contributions pour les mesures extraordinaires de protection contre les crues qui s’imposent après un phénomène naturel sont mis à disposition par le biais d’arrêtés de crédit spéciaux.

³Les crédits d’engagement destinés aux grands projets qui nécessitent des fonds importants sur une période prolongée sont soumis à l’Assemblée fédérale dans un message spécial.