Section 5 Études de base

¹La Confédération effectue les relevés d’intérêt national concernant:

a.

la protection contre les crues;

b.

les conditions hydrologiques.

²Elle met les données recueillies et leur interprétation à la disposition des intéressés.

³Le Conseil fédéral règle l’exécution des relevés et l’exploitation des données recueillies.

⁴Les services fédéraux publient des directives techniques et conseillent les services chargés des relevés.

Les cantons effectuent les autres relevés nécessaires à l’exécution de la présente loi et en communiquent les résultats aux services fédéraux compétents.

Les coûts des relevés et des recherches effectués tant dans l’intérêt national que dans celui de cantons ou de tiers sont répartis en fonction de l’intérêt que ces travaux présentent pour chacun des intéressés. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication¹⁸ (département) tranche lorsque les intéressés ne parviennent pas à s’entendre.