Section 4 Exécution et surveillance

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

²Il contrôle l’exécution de la présente loi par les cantons.

³Il peut interdire les dispositifs qui compromettent la protection contre les crues, ou, s’ils sont déjà établis, exiger leur élimination.

⁴L’Office fédéral de l’environnement peut organiser des cours de formation continue destinés aux spécialistes.¹⁶

¹Les cantons exécutent la présente loi, à moins que la Confédération ne soit compétente.

²Ils édictent les prescriptions nécessaires.

³Lorsque des mesures au sens de l’art. 3, al. 2, sont projetées, et à moins qu’il ne s’agisse de mesures mineures, les cantons les communiquent au service compétent de la Confédération en lui donnant la possibilité de se prononcer.

La Confédération et les cantons veillent à informer et à conseiller les autorités et le public sur les études de base et les mesures de protection contre les crues.