Règlement concernant l’organisation du Fonds de sécurité routière · RS 741.817

Section 3 Bureau

Art. 12 à 13 · 2 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12 Attributions et tâches

1Le bureau a notamment les attributions et les tâches suivantes:

a.
il assure la direction des propres projets du FSR retenus par la commission administrative;
b.
il gère le Lab FSR conformément à l’art. 8 du règlement du 12 décembre 2025 concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière2 dans le cadre du budget alloué annuellement; il décide de son propre chef si une mesure de prévention ou une idée doit être intégrée dans le Lab FSR; une exclusion dûment justifiée de ce dernier est possible à tout moment;
c.
il procède à l’examen formel des demandes d’aides financières pour des projets, des campagnes et des recherches, clarifie les faits et émet une recommandation à l’intention de la commission administrative;
d.
il contrôle et surveille l’ensemble des projets, campagnes et recherches en cours;
e.
il vérifie régulièrement la pertinence et l’efficacité des propres projets et campagnes ainsi que des projets et campagnes soutenus par le FSR; il peut confier cette évaluation à des spécialistes externes;
f.
il peut soumettre des décomptes de demandes approuvées à un contrôle fiduciaire;
g.
il organise les séances et transmet les documents de séance aux membres de la commission administrative;
h.
il exécute les décisions de la commission administrative;
i.
il représente le FSR lors de manifestations publiques et envers les organisations;
j.
il édicte les règlements internes, notamment le règlement du personnel et le règlement des frais.

2Le bureau opère de façon autonome dans le cadre du budget prévu pour les frais administratifs et pour le Lab FSR.

Historique et notes (1)
  1. RS 741.816

Art. 13 Droits de signature

1La direction du bureau dispose, conjointement avec la présidence, du droit de signature collective à deux pour la validation des paiements finaux.

2Elle dispose, conjointement avec le service comptable, du droit de signature collective à deux pour le paiement des factures.

3Les collaborateurs du bureau disposent d’un droit de signature individuelle pour les décisions relatives aux demandes d’aides financières et aux affaires administratives.

4Pour les autres affaires, la direction du bureau dispose d’un droit de signature individuelle.