Art. 14 Devoir de discrétion
Les membres de la commission administrative sont tenus au devoir de discrétion envers les tiers. Cette obligation perdure après la cessation des activités au sein de la commission.
Règlement concernant l’organisation du Fonds de sécurité routière · RS 741.817
Art. 14 à 16 · 3 articles
Les membres de la commission administrative sont tenus au devoir de discrétion envers les tiers. Cette obligation perdure après la cessation des activités au sein de la commission.
1Les membres de la commission administrative et les collaborateurs du bureau annoncent à la direction du bureau, au début de leur mandat ou de leur engagement, les liens d’intérêts pertinents.
2Ils communiquent sans délai à la direction du bureau toute modification des d’intérêts survenant durant leur mandat ou leur engagement.
3Les liens d’intérêts des membres de la commission administrative sont publiés par voie électronique.
1Les membres de la commission administrative et les collaborateurs du bureau se récusent dans les cas suivants:
2Si la récusation est contestée, la décision est prise par la commission administrative lorsqu’il s’agit de ses membres, en l’absence du membre concerné, et par la présidence lorsqu’il s’agit de collaborateurs du bureau.
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