Règlement concernant l’organisation du Fonds de sécurité routière · RS 741.817

Section 4 Dispositions communes

Art. 14 à 16 · 3 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14 Devoir de discrétion

Les membres de la commission administrative sont tenus au devoir de discrétion envers les tiers. Cette obligation perdure après la cessation des activités au sein de la commission.

Art. 15 Liens d’intérêts

1Les membres de la commission administrative et les collaborateurs du bureau annoncent à la direction du bureau, au début de leur mandat ou de leur engagement, les liens d’intérêts pertinents.

2Ils communiquent sans délai à la direction du bureau toute modification des d’intérêts survenant durant leur mandat ou leur engagement.

3Les liens d’intérêts des membres de la commission administrative sont publiés par voie électronique.

Art. 16 Récusation

1Les membres de la commission administrative et les collaborateurs du bureau se récusent dans les cas suivants:

a.
ils ont un intérêt personnel dans l’affaire;
b.
ils sont le conjoint ou le partenaire enregistré d’une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle;
c.
ils sont parents ou alliés d’une partie en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale;
d.
ils représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;
e.
ils risquent d’être partiaux dans l’affaire pour d’autres motifs.

2Si la récusation est contestée, la décision est prise par la commission administrative lorsqu’il s’agit de ses membres, en l’absence du membre concerné, et par la présidence lorsqu’il s’agit de collaborateurs du bureau.