Règlement concernant l’organisation du Fonds de sécurité routière · RS 741.817

Section 6 Modifications et entrée en vigueur

Art. 18 à 20 · 3 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18 Modifications du règlement

Les modifications du présent règlement requièrent l’aval de la majorité des membres de la commission administrative ainsi que l’approbation du Conseil fédéral.