Art. 18 Modifications du règlement
Les modifications du présent règlement requièrent l’aval de la majorité des membres de la commission administrative ainsi que l’approbation du Conseil fédéral.
Règlement concernant l’organisation du Fonds de sécurité routière · RS 741.817
Art. 18 à 20 · 3 articles
Les modifications du présent règlement requièrent l’aval de la majorité des membres de la commission administrative ainsi que l’approbation du Conseil fédéral.
Le règlement du 9 juin 2004 concernant l’organisation du Fonds de sécurité routière3 est abrogé.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2026.
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