Règlement concernant l’organisation du Fonds de sécurité routière · RS 741.817

Section 5 Comptes annuels et rapport annuel

Art. 17

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17

1Les comptes annuels du FSR sont contrôlés par une société fiduciaire habilitée. Celle-ci est nommée pour une législature.

2Après le contrôle de la comptabilité, les comptes annuels et le rapport annuel sont soumis à la commission administrative, à l’Office fédéral des routes, puis au Conseil fédéral pour approbation.