Loi fédérale sur les voyages à forfait · RS 944.3

Section 10 Garantie

Art. 18

En vigueur au 20 août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18

1L’organisateur ou le détaillant partie au contrat doit garantir le remboursement des montants payés et le rapatriement du consommateur en cas d’insolvabilité ou de faillite.

2Il doit apporter la preuve de cette garantie à la demande du consommateur. À défaut, le consommateur peut résilier le contrat.

3Le consommateur doit communiquer par écrit la résiliation à l’organisateur ou au détaillant avant la date du départ.