Section 6 Modification essentielle du contrat

¹Par modification essentielle du contrat, on entend toute modification importante d’un élément essentiel du contrat apportée par l’organisateur avant la date du départ.

²Une hausse du prix de plus de 10 pour cent est considérée comme une modification essentielle du contrat.

L’organisateur notifie au consommateur toute modification essentielle du contrat et lui en indique l’incidence sur le prix dans les plus brefs délais.

¹Le consommateur peut accepter une modification essentielle du contrat ou résilier le contrat sans indemnité.

²Il informe l’organisateur ou le détaillant de la résiliation du contrat dans les plus brefs délais.

³Lorsque le consommateur résilie le contrat, il a droit:

a.

à un autre voyage à forfait de qualité équivalente ou supérieure si l’organisateur ou le détaillant peut lui en proposer un;

b.

à un autre voyage à forfait de qualité inférieure ainsi qu’au remboursement de la différence de prix ou

c.

au remboursement dans les plus brefs délais de toutes les sommes qu’il a versées.

⁴La prétention en dommages-intérêts pour inexécution du contrat est réservée.