Loi fédérale sur les voyages à forfait · RS 944.3

Section 9 Cession de la réservation du voyage à forfait

Art. 17

En vigueur au 20 août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17

1Si le consommateur est empêché d’entreprendre le voyage à forfait, il peut céder sa réservation, après en avoir informé l’organisateur ou le détaillant dans un délai raisonnable avant la date du départ, à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage à forfait.

2Cette personne et le consommateur répondent solidairement envers l’organisateur ou le détaillant partie au contrat du paiement du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par la cession.