Loi fédérale sur les voyages à forfait · RS 944.3

Section 11 Droit impératif

Art. 19

En vigueur au 20 août 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 19

Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente loi au détriment du consommateur que dans les cas expressément prévus.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.