Loi fédérale sur les voyages à forfait · RS 944.3

Section 11 Droit impératif

Art. 19

En vigueur au 20 août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 19

Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente loi au détriment du consommateur que dans les cas expressément prévus.