Loi fédérale sur les voyages à forfait · RS 944.3

Section 12 Référendum et entrée en vigueur

Art. 20

En vigueur au 20 août 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 20

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 19944

Historique et notes (1)
  1. ACF du 30 nov. 1993

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