Loi fédérale sur les voyages à forfait · RS 944.3

Section 12 Référendum et entrée en vigueur

Art. 20

En vigueur au 20 août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 19944

Historique et notes (1)
  1. ACF du 30 nov. 1993