Art. 20
1Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales pour faciliter l’utilisation et la reconnaissance juridique internationales des signatures électroniques et des autres applications de clés cryptographiques, notamment sur:
- a.
- la reconnaissance des signatures électroniques, des cachets électroniques et des certificats numériques;
- b.
- la reconnaissance des fournisseurs et l’accréditation des organismes de reconnaissance;
- c.
- la reconnaissance des essais et des évaluations de conformité;
- d.
- la reconnaissance des marques de conformité;
- e.
- la reconnaissance des systèmes d’accréditation et des organismes accrédités;
- f.
- l’octroi de mandats de normalisation à des organismes internationaux de normalisation, dans la mesure où la législation renvoie à des normes techniques déterminées ou lorsqu’un tel renvoi est prévu;
- g.
- l’information et la consultation concernant l’élaboration, l’adoption, la modification et l’application de prescriptions ou de normes techniques.
2Il édicte les dispositions nécessaires à l’application des conventions internationales portant sur les domaines énumérés à l’al. 1.
3Il peut déléguer à des organismes privés des activités relatives à l’information et à la consultation concernant l’élaboration, l’adoption et la modification de prescriptions ou de normes techniques et prévoir une indemnité à ce titre.