Section 6 Surveillance des fournisseurs reconnus

¹Les organismes de reconnaissance assurent la surveillance des fournisseurs reconnus conformément aux règles de la législation sur les entraves techniques au commerce⁷.

²Lorsqu’un organisme de reconnaissance retire la reconnaissance à un fournisseur, il l’annonce immédiatement à l’organisme d’accréditation. L’art. 14, al. 2, est applicable.