Section 1 Dispositions générales

¹La présente loi règle:

a.

les exigences de qualité auxquelles doivent répondre certains certificats numériques et leur utilisation;

b.

les conditions auxquelles les fournisseurs de services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (services de certification) peuvent être reconnus;

c.

les droits et les devoirs des fournisseurs reconnus de services de certification.

²À l’exception de la responsabilité au sens des art. 17 et 18, elle ne règle pas les effets juridiques de l’utilisation des certificats numériques.

³Elle vise à:

a.

promouvoir la fourniture de services de certification sûrs à un large public;

b.

favoriser l’utilisation des certificats numériques, des signatures électroniques et des cachets électroniques;

c.

permettre la reconnaissance internationale des fournisseurs de services de certification et de leurs prestations.

Au sens de la présente loi, on entend par:

a.

signature électronique: un ensemble de données électroniques qui sont jointes ou liées logiquement à d’autres données électroniques et qui servent à vérifier leur authenticité;

b.

signature électronique avancée: une signature électronique qui remplit les conditions suivantes:

1.

être liée uniquement au titulaire,

2.

permettre d’identifier le titulaire,

3.

être créée par des moyens que le titulaire peut garder sous son contrôle exclusif,

4.

être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable;

c.

signature électronique réglementée: une signature électronique avancée créée au moyen d’un dispositif sécurisé de création de signature au sens de l’art. 6 et fondée sur un certificat réglementé se rapportant à une personne physique et valable au moment de sa création;

d.

cachet électronique réglementé: une signature électronique avancée créée au moyen d’un dispositif sécurisé de création de cachet au sens de l’art. 6 et fondée sur un certificat réglementé se rapportant à une entité IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE)⁴ et valable au moment de la création du cachet électronique;

e.

signature électronique qualifiée: une signature électronique réglementée fondée sur un certificat qualifié;

f.

certificat numérique: une attestation numérique qui lie la clé publique d’une paire asymétrique de clés cryptographiques à son titulaire;

g.

certificat réglementé: un certificat numérique qui remplit les conditions fixées à l’art. 7 et est délivré par un fournisseur de services de certification reconnu en vertu de la présente loi;

h.

certificat qualifié: un certificat réglementé qui remplit les conditions fixées à l’art. 8;

i.

horodatage électronique: l’attestation que des données numériques déterminées existent à un moment précis;

j.

horodatage électronique qualifié: un horodatage électronique qui est opéré par un fournisseur de services de certification reconnu en vertu de la présente loi et qui est muni d’un cachet électronique réglementé;

k.

fournisseur de services de certification (fournisseur): un organisme qui certifie des données dans un environnement électronique et qui délivre à cette fin des certificats numériques;

l.

organisme de reconnaissance: un organisme qui est habilité à reconnaître et à surveiller les fournisseurs en vertu des règles d’accréditation de la législation sur les entraves techniques au commerce⁵.