Droit aux vacances en Suisse
Garantie légale accordant au travailleur un minimum de quatre semaines de repos payé par année de service.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Droit d'accès au dossier en Suisse (CPC 53 et CPP 101)
Le droit d'accès au dossier permet à toute partie d'une procédure judiciaire de consulter les pièces et d'en obtenir des copies pour préparer sa défense.
Droit d'accès au dossier médical
Le droit d'accès au dossier médical permet à tout patient de consulter et d'obtenir gratuitement une copie de ses données de santé auprès d'un praticien.
Droit d'accès aux données personnelles (LPD)
Le droit d'accès permet à toute personne de demander à une entreprise ou une autorité si des données personnelles la concernant sont traitées, et d'en obtenir une copie gratuite.
Droit d'attribution du logement au conjoint survivant (CC 612a)
Droit légal permettant au conjoint survivant de réclamer la propriété ou l'usufruit du foyer familial lors du partage de l'héritage.
Droit d'auteur en Suisse
Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires et artistiques dès leur création, accordant au créateur des droits exclusifs d'utilisation et d'exploitation.
Droit d'ébranchage en Suisse
Le droit d'ébranchage permet à un propriétaire de couper les branches ou racines du voisin dépassant sur son terrain, sous certaines conditions strictes.
Droit d'emption en Suisse : Acheter à prix fixe (CO 216)
Droit permettant d'acquérir un bien immobilier à un prix fixé et durant une période donnée, par simple déclaration de volonté.
Droit d'être entendu en Suisse (Art. 29 Cst)
Droit fondamental permettant à toute personne de s'exprimer, de proposer des preuves et de consulter son dossier avant qu'une autorité ne prenne une décision la concernant.
Droit d'habitation en Suisse : Règles et différences avec l'usufruit (CC 776)
Servitude personnelle permettant à une personne de vivre dans un logement sans en être propriétaire, incessible et insaisissable.
Droit d'option (Bail à loyer)
Le droit d'option est une clause contractuelle permettant au locataire de prolonger unilatéralement son bail pour une durée préalablement convenue.
Droit d'usage
C'est la faculté légale d'utiliser un bien ou d'en recueillir les fruits pour ses besoins personnels, sans en être le propriétaire.
Résultats 109 à 120 sur 154
Page 10 sur 13
Votre situation mérite une réponse adaptée.
Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Suisse romande.