Avance de frais en Suisse (CPC 98)
Somme d'argent exigée par un tribunal suisse au plaignant pour couvrir les coûts prévisibles d'une procédure avant que celle-ci ne débute.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Avance de pension alimentaire en Suisse (Art. 131 CC)
L'avance des contributions d'entretien est une aide de l'État permettant à un parent de percevoir le paiement de la pension alimentaire de son enfant lorsque le débiteur fait défaut.
Avance sur salaire en Suisse : Loi et Droits (CO 323b)
L'avance sur salaire est le droit pour un employé en Suisse d'exiger le paiement anticipé d'une part de sa rémunération correspondant au travail déjà accompli, en cas de détresse financière.
Avancement d'hoirie en Suisse : Règles et Rapport (CC)
Donation faite de son vivant à un héritier légal qui doit être déduite de sa part d'héritage au moment du décès.
Avenant au contrat en Suisse : Règles et Validité (Art. 12 CO)
Un avenant est un accord complémentaire qui modifie, ajoute ou supprime certaines clauses d'un contrat existant sans le résilier.
Avertissement (Circulation routière)
L'avertissement est une décision administrative prise par le Service des automobiles suite à une infraction légère à la LCR, sans impliquer de retrait de permis.
Avertissement au travail en Suisse
L'avertissement au travail est une notification formelle par laquelle l'employeur signale à un collaborateur un manquement contractuel et le somme de s'améliorer sous peine de sanctions.
Avertisseur de radars en Suisse (LCR) : Loi et Amendes
En Suisse, l'utilisation, la possession et l'importation de dispositifs signalant les contrôles de vitesse (avertisseurs de radars) sont strictement interdites par la loi.
Avis aux débiteurs en Suisse (Art. 291 CC)
L'avis aux débiteurs est une mesure judiciaire ordonnant à l'employeur d'une personne de retenir la pension alimentaire sur son salaire pour la verser directement au bénéficiaire.
Avis de saisie en Suisse (LP 90)
L'avis de saisie est un document officiel par lequel l'Office des poursuites informe un débiteur qu'il va procéder à l'inventaire et à la saisie de ses biens ou de ses revenus.
Avis de sinistre (LCA) en Suisse : Loi et Délais
L'avis de sinistre est l'obligation légale d'informer rapidement votre compagnie d'assurance de la survenance d'un événement dommageable.
Avis des défauts en Suisse : Délais et Procédure (CO)
L'avis des défauts est la notification officielle par laquelle un acheteur ou un maître d'ouvrage informe le vendeur ou l'entrepreneur qu'un bien présente un vice caché ou apparent.
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