Droit de réponse en Suisse : Règles et Procédure (CC 28g)
Le droit de réponse permet à toute personne visée par une présentation de faits dans un média d'exiger la publication d'une rectification.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Droit de représentation du conjoint
Le droit de représentation du conjoint permet à une personne mariée d'accomplir les actes juridiques de la vie courante pour son époux devenu incapable de discernement, sans nécessiter de mesure de protection…
Droit de rétention en Suisse
Droit réel permettant à un créancier de conserver un bien mobilier appartenant au débiteur jusqu'au paiement complet de la dette.
Droit de retour (Achats en ligne)
En Suisse, la loi n'accorde aucun droit de rétractation automatique pour les achats en ligne, la validité d'un retour dépendant exclusivement des conditions générales du vendeur.
Droit de retour (Donation)
Le droit de retour est une clause contractuelle permettant à un donateur de récupérer automatiquement le bien qu'il a offert si le bénéficiaire de la donation décède avant lui.
Droit de révocation (Rétractation)
Faculté exceptionnelle accordée au consommateur d'annuler un contrat valablement conclu dans un délai fixe, sans indication de motifs.
Droit de sortie d'un associé (Sàrl) en Suisse
Le droit de sortie permet à un associé de quitter unilatéralement une Société à responsabilité limitée (Sàrl), soit en vertu des statuts, soit par décision du juge pour de justes motifs.
Droit de substitution (Sous-mandat)
Le droit de substitution permet à un mandataire de confier l'exécution de sa mission à un tiers indépendant (le sous-mandataire) sous certaines conditions légales strictes.
Droit de superficie en Suisse
Servitude permettant à une personne de devenir propriétaire de constructions sur le fonds d'autrui (dessus ou dessous).
Droit de timbre en Suisse
Le droit de timbre est un impôt fédéral prélevé lors de l'émission ou de la négociation de titres, ainsi que sur certaines primes d'assurances.
Droit de tour d'échelle
Droit temporaire permettant à un propriétaire d'accéder au terrain de son voisin pour effectuer des travaux indispensables sur sa propre propriété.
Droit de visite des grands-parents
Le droit exceptionnel accordé aux grands-parents par la loi suisse pour maintenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants, si le bien-être de l'enfant l'exige.
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