Indemnité en cas d'intempéries
L'indemnité en cas d'intempéries est une prestation de l'assurance-chômage visant à compenser la perte de salaire des employés lorsque les conditions météorologiques rendent le travail impossible.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Indemnité en cas de décès du travailleur (Salaire posthume)
Obligation pour l'employeur de verser le salaire du défunt pour un ou deux mois supplémentaires au conjoint ou aux enfants mineurs.
Indemnité équitable du conjoint
En droit suisse, l'indemnité équitable (Art. 165 CC) permet de dédommager financièrement un époux qui a contribué de manière exceptionnelle à l'entreprise de son conjoint sans rémunération adéquate.
Indemnité journalière maladie (IJM)
L'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie (IJM) est une couverture qui garantit le versement d'une partie du salaire lorsqu'un employé est en incapacité de travail prolongée.
Indemnité pour aide familiale en Suisse (Art. 334 CC)
L'indemnité pour aide familiale permet à un enfant ou à un petit-enfant majeur ayant consacré son travail ou ses revenus au ménage d'exiger une compensation financière.
Indemnité pour atteinte à l'intégrité (IAI) en Suisse
Prestation en capital versée par l'assurance-accidents (LAA) pour compenser financièrement une séquelle physique ou mentale permanente consécutive à un accident.
Indemnité pour perte de soutien
L'indemnité pour perte de soutien est une réparation financière accordée aux proches d'une victime décédée pour compenser la perte de leur source d'entretien économique.
Indemnité pour plus-value du locataire en Suisse (CO 260a)
Droit accordé au locataire d'exiger une compensation financière à la fin du bail pour les rénovations autorisées ayant augmenté la valeur du bien.
Indexation de la pension alimentaire en Suisse (CC 286a)
L'indexation de la pension alimentaire adapte automatiquement son montant à l'inflation annuelle afin de préserver le pouvoir d'achat du bénéficiaire.
Indication des voies de droit
C'est la mention, au bas d'une décision, qui vous dit comment la contester, auprès de quelle autorité et dans quel délai.
Indignité successorale
L'indignité successorale est une cause légale privant automatiquement un héritier de sa succession suite à des actes d'une extrême gravité envers le défunt.
Induction de la justice en erreur en Suisse (CP 304)
Délit consistant à signaler intentionnellement à la police ou aux autorités une infraction pénale qui n'a jamais eu lieu.
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