Mention au registre foncier
Inscription au registre foncier qui signale l'existence de rapports juridiques particuliers ou de restrictions de droit public liés à un immeuble.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Mesure thérapeutique institutionnelle (Art. 59 CP)
La mesure thérapeutique institutionnelle est une décision pénale obligeant un délinquant atteint d'un grave trouble mental à suivre un traitement en milieu fermé pour empêcher la récidive.
Mesures d'éloignement en Suisse (Art. 28b CC)
Une décision judiciaire interdisant à une personne menaçante ou violente de s'approcher d'une victime, de la contacter ou de fréquenter certains lieux.
Mesures de substitution en Suisse (CPP 237)
Les mesures de substitution sont des alternatives légales à la détention provisoire permettant de garantir la présence du prévenu sans le priver de liberté.
Mesures protectrices de l'enfant en Suisse (Art. 307 CC)
Ensemble des interventions ordonnées par l'APEA pour protéger un mineur lorsque son développement est menacé et que ses parents ne peuvent y remédier.
Mesures protectrices de l'union conjugale : Procédure et effets
Procédure judiciaire organisant la vie séparée des époux (logement, finances, enfants) sans prononcer le divorce.
Mesures provisionnelles
Décisions judiciaires temporaires ordonnées pour protéger un droit menacé ou empêcher un préjudice imminent avant l'issue d'un procès.
Mesures superprovisionnelles en Suisse
Décision judiciaire rendue en cas d'urgence extrême, ordonnée par le tribunal sans entendre préalablement la partie adverse, afin d'empêcher un dommage irréparable.
Méthode des frais de subsistance (Pension alimentaire)
On désigne parfois ainsi le calcul des besoins. Le Tribunal fédéral impose la méthode concrète en deux étapes (ATF 147 III 265 du 11 novembre 2020) : d'abord le minimum vital des…
Meurtre et Assassinat en Suisse
En droit suisse, le meurtre est l'acte de tuer intentionnellement une personne, tandis que l'assassinat est un meurtre aggravé par une absence particulière de scrupules.
Minimum d'existence en Suisse (LP 93)
Le minimum d'existence correspond à la part de vos revenus qui ne peut pas être saisie par l'Office des poursuites, afin de garantir vos besoins essentiels.
Minimum vital du droit de la famille (MVDF)
Le minimum vital du droit de la famille (MVDF) est le budget de base reconnu par les tribunaux pour couvrir les besoins essentiels des conjoints et enfants.
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