Demeure du créancier en Suisse : Règles et Effets (CO 91)
La demeure du créancier intervient lorsqu'une personne refuse, sans motif légitime, d'accepter la prestation ou le paiement qui lui est valablement offert.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Demeure du débiteur en Suisse
La demeure du débiteur désigne la situation juridique dans laquelle une personne est en retard fautif pour exécuter son obligation, souvent après avoir reçu une interpellation formelle.
Demeure du locataire (Loyer impayé) en Suisse
La demeure du locataire survient en cas de non-paiement du loyer, permettant au bailleur d'engager une procédure de résiliation extraordinaire sous de strictes conditions.
Démission avec effet immédiat du travailleur (CO 337)
Rupture abrupte et justifiée du contrat de travail par l'employé, motivée par une faute grave de l'employeur ou son insolvabilité lorsque des sûretés ne sont pas fournies dans un délai convenable ;…
Démission en Suisse : Délais et Procédure (CO 335)
La démission est l'acte unilatéral par lequel un employé met fin à son contrat de travail de durée indéterminée en respectant un délai de congé.
Déni de justice et Retard injustifié en Suisse (Art. 29 Cst)
Le déni de justice est une violation constitutionnelle qui survient lorsqu'une autorité refuse de statuer ou tarde de manière injustifiée à rendre son jugement.
Dénonciation calomnieuse en Suisse : Définition et Peines (CP 303)
La dénonciation calomnieuse est le fait d'accuser intentionnellement une personne innocente auprès d'une autorité pour déclencher des poursuites pénales contre elle.
Dénonciation d'instance en Suisse (CPC 78)
La dénonciation d'instance permet à une partie d'informer un tiers d'un procès civil en cours pour préserver ses droits de recours futurs en cas de défaite.
Dénonciation pénale en Suisse
La dénonciation pénale permet à toute personne de signaler une infraction poursuivie d'office aux autorités, même sans en être la victime directe.
Dénonciation spontanée (Amnistie fiscale) en Suisse
Procédure légale permettant à un contribuable de déclarer des revenus ou de la fortune dissimulés au fisc sans subir d'amende lors de sa première infraction.
Dépassement de devis en Suisse (Art. 375 CO)
Règle juridique permettant au maître de l'ouvrage de se départir d'un contrat ou de contester une facture si l'estimation initiale est dépassée de manière disproportionnée.
Dépassement par la droite en Suisse (LCR 35) : Règles et Sanctions
Le dépassement par la droite est une manœuvre illicite consistant à se rabattre à droite pour doubler un véhicule avant de revenir à gauche, sanctionnée par la LCR.
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