Frais professionnels
Les frais professionnels désignent les dépenses financières engagées par l'employé pour l'exécution de son travail, que l'employeur a l'obligation légale de rembourser.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Franchise et Quote-part (LAMal)
En Suisse, la franchise et la quote-part désignent la participation financière obligatoire de l'assuré à ses frais médicaux avant et après l'intervention de l'assurance-maladie (LAMal).
Franchissement d'un feu rouge en Suisse (LCR) : Loi et Sanctions
Le franchissement d'un feu rouge en Suisse est une infraction à la loi sur la circulation routière (LCR), sanctionnée par une amende d'ordre ou par un retrait de permis selon la durée…
Franchissement de ligne de sécurité en Suisse (LCR)
Le franchissement d'une ligne de sécurité (ligne continue) est une infraction stricte aux règles de la circulation routière, entraînant généralement une amende salée et un retrait de permis.
Fraude fiscale et Soustraction d'impôt en Suisse
La soustraction d'impôt consiste à omettre de déclarer des éléments au fisc, tandis que la fraude fiscale implique l'usage de faux documents.
Fraude informatique en Suisse (Art. 147 CP)
La fraude informatique réprime la manipulation d'un système électronique visant à provoquer un transfert de patrimoine illicite.
Fusion de sociétés en Suisse (LFus) : Loi et Procédure
La fusion est une opération juridique par laquelle plusieurs sociétés se réunissent en une seule entité, transférant l'ensemble de leurs actifs et passifs sans liquidation.
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