Ministère public en Suisse : Rôle du Procureur (CPP)
Le Ministère public est l'autorité d'instruction et d'accusation qui dirige les enquêtes pénales et représente l'État devant les tribunaux suisses.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Mise à ban en Suisse
La mise à ban est une mesure judiciaire permettant à un propriétaire ou un locataire d'interdire l'accès à son terrain sous la menace d'une amende pénale.
Mise à l'enquête publique en Suisse : Procédure et Loi
La mise à l'enquête publique est une procédure administrative permettant aux citoyens de consulter un projet de construction afin d'y formuler d'éventuelles oppositions.
Mise à pied disciplinaire en Suisse : Loi et Droits au travail
La mise à pied disciplinaire est une suspension temporaire de l'employé, parfois sans salaire, imposée par l'employeur suite à un manquement au travail.
Mise en danger de la vie d'autrui en Suisse (CP 129)
En droit pénal suisse, la mise en danger de la vie d'autrui est un délit consistant à exposer intentionnellement et sans scrupules une personne à un danger de mort imminent.
Mise en demeure
Lettre par laquelle un créancier met formellement un débiteur en retard d’exécution et lui demande d’exécuter son obligation dans un délai précis, sous peine de conséquences juridiques.
Mise sous scellés en Suisse (Art. 248 CPP)
Procédure pénale permettant à une personne de bloquer l'accès de la police à des objets ou données saisis afin de protéger un secret professionnel ou sa sphère privée.
Mitoyenneté en Suisse : Murs et Clôtures (CC 670)
La mitoyenneté désigne la copropriété d'une clôture, d'un mur ou d'une haie placée sur la limite séparative de deux fonds, impliquant un partage des frais entre les voisins.
Mobbing et Harcèlement psychologique
Comportement hostile répété et systématique sur une longue période visant à isoler ou marginaliser un travailleur.
Modification des quotes-parts en PPE
Procédure légale visant à ajuster la part de valeur d'un lot dans une Propriété par Étages (souvent exprimée en millièmes) suite à des travaux ou une erreur.
Modification du jugement de divorce en Suisse
L'action en modification permet d'adapter un jugement de divorce si votre situation personnelle ou financière change de manière importante et durable.
Montant de libre disposition
Droit légal garantissant au conjoint au foyer une somme d'argent personnelle pour ses propres dépenses, prélevée sur le revenu du couple.
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