Section 2 Indemnité allouée aux témoins et aux personnes appelées à donner des renseignements

Les témoins ont droit à une indemnité et au remboursement des frais nécessaires et attestés par des justificatifs.

¹Les témoins reçoivent une indemnité:

a.

de 30 à 100 francs, lorsque le temps consacré au procès, y compris la durée nécessaire des déplacements, ne dépasse pas une demi-journée;

b.

de 50 à 150 francs par jour, lorsque le temps consacré au procès dépasse une demi-journée.

²En cas de perte de gain, les témoins reçoivent une indemnité qui se situe, en règle générale, entre 25 et 150 francs l’heure. Si des circonstances particulières le justifient, le tribunal peut décider d’octroyer au témoin une indemnité couvrant son manque à gagner effectif. Celui-ci n’est pas pris en considération s’il est extraordinairement élevé.

¹L’indemnité pour les frais est calculée conformément à l’art. 11, al. 1 à 3.¹⁵

²Le témoin qui, pour cause de maladie, d’infirmité ou de vieillesse ou pour d’autres raisons, doit emprunter un moyen de transport spécial, a droit au remboursement des frais qui en découlent.

³Si des circonstances particulières exigent que le témoin soit accompagné, son accompagnateur a droit à la même indemnisation que les témoins.

Les personnes appelées à donner des renseignements ou d’autres tiers concernés par des mesures d’administration des preuves ont droit à la même indemnisation que les témoins.